Conditions contractuelles

Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

Éditeur : Luxgap S.à r.l., 2, rue de l'École, L-8376 Kahler, Luxembourg (RCS Luxembourg B231193, TVA LU30886939). Contact : page « Nous contacter » · ia@luxgap.com.

L'essentiel. La plateforme ai.luxgap.com est réservée aux professionnels. Les contenus transmis sont traités uniquement pour générer une réponse : ils ne sont ni réutilisés pour entraîner des modèles, ni conservés dans un historique applicatif, ni transmis à des fournisseurs de modèles tiers. L'inférence est opérée exclusivement au Luxembourg. Les réponses sont générées par une intelligence artificielle et doivent être vérifiées avant tout usage opérationnel.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») régissent l'accès à la plateforme ai.luxgap.com (« la Plateforme »), son utilisation et l'achat des crédits d'utilisation (« Tokens »), fournis par Luxgap S.à r.l. (« Luxgap »).

La Plateforme est exclusivement destinée à des clients professionnels : personnes morales, entreprises, administrations, associations, institutions ou personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. La vente aux consommateurs et tout usage privé, domestique ou récréatif sont exclus.

En créant un compte ou en validant une commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel et fournit les informations permettant de le vérifier (raison sociale, numéro d'immatriculation ou de TVA le cas échéant). Luxgap peut refuser ou annuler toute commande ne satisfaisant pas cette condition.

Les documents suivants complètent les présentes CGS et en font partie intégrante : la Politique d'Usage Acceptable, l'Annexe relative au traitement des données personnelles (« DPA ») et ses annexes (mesures techniques et organisationnelles, liste des sous-traitants ultérieurs), ainsi que la documentation technique applicable.

2. Définitions

Client : toute organisation ou personne professionnelle ayant souscrit ou obtenu un accès à la Plateforme ;
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Plateforme sous la responsabilité du Client ;
Utilisateur Final : toute personne qui accède aux Sorties par l'intermédiaire d'une application ou d'un service du Client intégrant l'API ;
Plateforme : le service accessible via ai.luxgap.com, incluant l'Espace Plateforme, l'API, les interfaces, fonctionnalités, modèles, systèmes de génération, services d'orchestration et composants techniques associés ;
Espace Plateforme : l'interface applicative en ligne permettant aux Utilisateurs d'interagir directement avec le Service ;
API : l'interface de programmation permettant au Client d'intégrer le Service à ses propres applications ;
Intégration Client : toute application, produit ou service du Client faisant appel à l'API ;
Entrées : les prompts, instructions, fichiers, textes, questions, données ou contenus transmis à la Plateforme ;
Sorties : les réponses, textes, analyses, synthèses, propositions ou contenus générés par la Plateforme à partir des Entrées ;
Contenus Client : collectivement, les Entrées et les Sorties ;
Inférence : le traitement des Entrées et la génération des Sorties ;
Tokens : les crédits d'utilisation consommés au fil des appels à la Plateforme ;
Service : le service d'assistance par intelligence artificielle fourni via la Plateforme.

3. Nature du Service et contrôle humain

La Plateforme fournit un service d'assistance algorithmique. Elle ne remplace pas l'analyse humaine, la décision juridique, médicale, financière, disciplinaire, administrative ou managériale, ni l'intervention d'un professionnel qualifié lorsque celle-ci est requise.

Les Sorties constituent des propositions automatisées. Elles peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes, ambiguës ou inadaptées au contexte et ne constituent ni une vérité certifiée ni une décision opposable. Le Client doit les faire relire, valider et contextualiser par une personne compétente avant toute utilisation opérationnelle, contractuelle, juridique, médicale, financière, réglementaire ou décisionnelle, et appliquer un contrôle humain renforcé dans les cas listés par la Politique d'Usage Acceptable.

Le Client demeure seul responsable du choix des données qu'il introduit, des instructions données au système, de la vérification des Sorties, de l'usage final des résultats, du respect des lois applicables à son activité et de l'information de ses Utilisateurs, Utilisateurs Finaux, salariés, clients ou partenaires lorsque nécessaire.

4. IA souveraine luxembourgeoise

L'Inférence est opérée exclusivement dans le cloud privé de Luxgap au Luxembourg, au moyen de modèles d'intelligence artificielle open source exploités localement par Luxgap, sans transmission des Contenus Client à des fournisseurs de modèles tiers.

La souveraineté de la Plateforme repose sur cette maîtrise matérielle de l'infrastructure d'inférence, complétée par la gouvernance luxembourgeoise du service, l'encadrement contractuel, la maîtrise des accès, la politique de non-réutilisation des données et la limitation de conservation.

Le site web et le portail sont hébergés au sein de l'Union européenne.

5. Principe de traitement transitoire

Sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le Client, la Plateforme fonctionne selon le principe suivant :

l'Utilisateur transmet une Entrée ;
la Plateforme la traite aux seules fins de produire une Sortie ;
la Sortie est restituée ;
les Entrées et Sorties ne sont ni utilisées pour entraîner, améliorer, profiler ou enrichir un modèle, ni conservées dans l'application à des fins de consultation ultérieure.

Luxgap n'accède pas aux Contenus Client en fonctionnement normal. Un accès humain exceptionnel ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés suivants :

demande explicite du Client dans le cadre du support ;
incident de sécurité ;
suspicion d'usage interdit ;
obligation légale ou demande d'une autorité compétente ;
nécessité technique strictement indispensable et encadrée.

Cet accès est alors limité aux personnes habilitées, selon le principe du besoin d'en connaître. Ce principe n'exclut pas les traitements techniques transitoires strictement nécessaires au fonctionnement du service, à la transmission réseau, à la sécurité, à la prévention des abus, à la journalisation technique minimale ou au respect d'une obligation légale.

6. Non-réutilisation des données

Luxgap s'interdit d'utiliser les Contenus Client pour :

constituer des bases de connaissances réutilisables ;
profiler les Clients ou Utilisateurs ; enrichir des jeux de données ;
alimenter des démonstrations commerciales ;
produire des statistiques de contenu identifiantes ;
vendre, louer, céder ou communiquer les Contenus Client à des tiers à des fins commerciales.

Les Contenus Client restent sous le contrôle du Client. Luxgap n'acquiert aucun droit de propriété sur les Entrées et Sorties, sous réserve des droits strictement nécessaires à l'exécution technique du Service.

7. Absence de conservation applicative

La Plateforme n'est pas un espace de stockage documentaire, un coffre-fort numérique ni un outil de conservation probatoire. Sauf fonctionnalité spécifique expressément activée par le Client, Luxgap ne conserve pas les Entrées et Sorties dans un historique consultable. Le Client est responsable de la sauvegarde des Sorties qu'il souhaite conserver.

Les journaux techniques nécessaires au service sont limités à des éléments non substantiels (horodatage, identifiant technique de requête, statut, erreurs, métriques, sécurité, volumes d'usage) et n'ont pas vocation à contenir le texte des Entrées et Sorties. Leurs durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.

8. Modes d'accès : Espace Plateforme et API

8.1 Espace Plateforme

Le Client administre les comptes de ses Utilisateurs, garantit qu'ils agissent dans un cadre professionnel et les informe des règles applicables, en particulier de la Politique d'Usage Acceptable.

8.2 API et Intégrations Client

Le Client peut intégrer le Service à ses propres applications via l'API, sous les conditions cumulatives suivantes :

l'Intégration Client apporte une valeur ajoutée propre ; la simple revente, le partage ou la mise à disposition de l'accès brut à la Plateforme à des tiers sont interdits sans accord écrit préalable de Luxgap ;
le Client préserve, dans la mesure techniquement applicable à son intégration, le marquage des Sorties prévu à l'article 11 et s'interdit de le supprimer, de le masquer ou de l'altérer ;
le Client informe ses Utilisateurs Finaux, lorsque la réglementation l'exige, de ce qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle ou que les contenus sont générés par IA ; cette obligation de transparence aval lui incombe en propre en sa qualité de déployeur ;
le Client s'interdit de présenter les Sorties comme des contenus d'origine exclusivement humaine dans des conditions trompeuses ;
le Client respecte les limites techniques et de débit documentées ;
le Client demeure responsable de la conformité de son Intégration Client, y compris au regard du règlement (UE) 2024/1689 pour ses propres cas d'usage.

9. Commande, Tokens et paiement

9.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR) hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Le barème des Tokens et le prix à l'usage sont indiqués sur le portail au moment de la commande ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Luxgap peut modifier ses prix pour les commandes futures.

9.2 Commande et confirmation

La commande s'effectue en ligne après création d'un compte professionnel. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGS et des documents qu'elles incorporent, dans leur version en vigueur. Luxgap adresse une confirmation de commande sur support durable (courriel). Les versions des CGS sont archivées et datées ; l'acceptation du Client est horodatée.

9.3 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par prépaiement, lors de la création du compte et de chaque commande de Tokens. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe ; les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe, Luxgap ne les conservant pas. Les Tokens sont crédités après encaissement effectif du paiement, et aucune commande n'est exécutée avant paiement intégral.

9.4 Validité des Tokens

les Tokens sont valables 4 mois à compter de leur crédit ;
les Tokens expirés ne sont ni remboursés ni réactivés ;
les Tokens sont attachés au compte du Client et ne sont ni cessibles ni revendables ;
les Tokens ne constituent ni des fonds, ni de la monnaie électronique, ni un instrument de paiement.

9.5 Facturation

Une facture conforme aux exigences luxembourgeoises est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client.

10. Sort des Tokens en fin de relation

Clôture volontaire du compte par le Client : les Tokens non consommés sont perdus à l'issue d'un délai de prévenance de 30 jours, sans remboursement, sauf accord contraire écrit ;
Résiliation par Luxgap pour manquement du Client : les Tokens non consommés sont perdus sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
Résiliation ou arrêt du Service par Luxgap hors manquement du Client : remboursement des Tokens non consommés au prorata du prix payé.

11. Transparence relative à l'intelligence artificielle

En application du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement sur l'intelligence artificielle »), Luxgap agit en qualité de fournisseur du système d'IA constituant la Plateforme (article 3, point 3). Le Client agit en qualité de déployeur (article 3, point 4) pour les usages qu'il réalise sous sa propre autorité et fait son affaire des obligations qui lui incombent à ce titre, notamment au titre des articles 26 et 50, paragraphe 4, du règlement.

Le Client comprend que les Sorties sont identifiées comme contenus générés par une intelligence artificielle conformément à l'article 50 du règlement. Les Utilisateurs sont informés qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle. Pour les Intégrations Client, cette information relève du Client dans les conditions de l'article 8.2.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGS et à la Politique d'Usage Acceptable ;
informer ses Utilisateurs des règles applicables ;
ne pas introduire de contenus illicites ou contraires aux droits de tiers ;
ne pas utiliser la Plateforme pour contourner une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou professionnelle ;
ne pas rechercher la production d'instructions permettant de commettre une infraction ou une atteinte à la sécurité ;
ne pas transmettre de données personnelles excessives ou non nécessaires ;
ne pas introduire de catégories particulières de données sans base légale, nécessité et mesures de protection appropriées ;
vérifier les Sorties avant utilisation ;
mettre en place une gouvernance interne de l'usage de l'IA lorsque cela est nécessaire.

13. Usages interdits

Les usages interdits sont définis par la Politique d'Usage Acceptable, qui fait partie intégrante des présentes CGS. Ils incluent notamment :

la commission ou la facilitation d'infractions ;
la génération de contenus frauduleux, trompeurs, diffamatoires ou discriminatoires ;
le phishing et les logiciels malveillants ;
le contournement de mesures de sécurité ;
les décisions automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes sans cadre légal approprié ;
les pratiques interdites par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 ;
les atteintes à la propriété intellectuelle ; la tentative d'obtention des clés, secrets ou instructions internes de la Plateforme ;
la revente non autorisée.

14. Clés API et sécurité d'accès

Les clés API, identifiants, jetons, secrets et paramètres techniques sont strictement confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent de tenter d'accéder aux clés et secrets de Luxgap, d'utiliser les clés à des fins non autorisées, de contourner les limites techniques ou contractuelles, de partager des accès avec des personnes non autorisées ou d'automatiser massivement l'usage de la Plateforme sans accord préalable. Toute compromission ou suspicion d'accès non autorisé doit être notifiée sans délai à Luxgap.

15. Données personnelles

Le Client agit en principe comme responsable du traitement pour les données personnelles qu'il introduit dans la Plateforme ; Luxgap agit en principe comme sous-traitant pour les traitements réalisés pour le compte du Client, et comme responsable du traitement pour ses traitements propres (gestion contractuelle, facturation, sécurité, support). Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans le DPA, qui prévaut pour les questions de protection des données.

Le Client garantit disposer d'une base juridique valable pour toute donnée personnelle introduite et respecter les principes de minimisation, de transparence, de limitation des finalités et de sécurité.

16. Données confidentielles et secrets d'affaires

Le Client doit éviter d'introduire des informations hautement sensibles, stratégiques ou couvertes par un secret professionnel spécifique, sauf nécessité encadrée par des mesures appropriées. Luxgap traite les Contenus Client comme confidentiels et limite les accès humains conformément à l'article 5.

17. Propriété intellectuelle

Le Client conserve ses droits sur les Entrées. Les Sorties sont mises à sa disposition pour son usage professionnel, sous sa responsabilité. Compte tenu de la nature des systèmes d'IA générative, Luxgap ne garantit pas l'exclusivité des Sorties : des contenus identiques ou similaires peuvent être générés pour d'autres clients à partir d'Entrées similaires.

Luxgap conserve l'ensemble des droits relatifs à la Plateforme, à son architecture, ses interfaces, ses méthodes, ses paramètres, ses instructions système, ses développements et son savoir-faire. Toute extraction, reproduction, rétro-ingénierie, scraping ou exploitation non autorisée est interdite.

18. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues avant communication, licitement obtenues d'un tiers ou devant être communiquées en vertu d'une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.

19. Sécurité

Luxgap met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites dans l'annexe « Mesures techniques et organisationnelles » du DPA : contrôle d'accès, authentification, gestion des droits, chiffrement en transit, cloisonnement logique, journalisation de sécurité, supervision, gestion des incidents et des vulnérabilités, sensibilisation des personnes autorisées. Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres terminaux, comptes, réseaux, configurations et pratiques, ainsi que de ses Intégrations Client.

20. Suspension et retrait d'accès

Luxgap peut suspendre, restreindre ou retirer l'accès à la Plateforme en cas d'usage interdit, de risque de sécurité, de violation des présentes CGS, d'usage manifestement excessif ou anormal, de demande d'une autorité compétente, de suspicion de compromission, de non-paiement ou de risque juridique, réglementaire, technique ou réputationnel sérieux. Lorsque cela est raisonnablement possible, Luxgap informe le Client de la suspension et de ses motifs. Les effets sur les Tokens sont régis par l'article 10.

21. Disponibilité

Luxgap s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreur. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, incident, mise à jour, contrainte de sécurité, force majeure ou interruption d'infrastructure. Des engagements de niveau de service spécifiques peuvent être convenus par écrit dans le cadre d'un contrat distinct.

22. Responsabilité

Luxgap ne saurait être tenue responsable d'un usage illicite ou non conforme de la Plateforme, d'une décision prise sur la seule base d'une Sortie non vérifiée, d'une introduction de données excessive ou illicite, d'une violation des politiques internes du Client, d'une mauvaise interprétation des Sorties, d'un défaut de contrôle humain, du contenu et du fonctionnement des Intégrations Client, ni d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de Luxgap, tous faits générateurs confondus, est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, et plafonnée aux montants effectivement payés par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, pertes de profits, pertes d'exploitation, atteintes à l'image, pertes de données et pertes de chance.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Luxgap, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

23. Garantie du Client

Le Client garantit et indemnise Luxgap contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers, ainsi que les frais raisonnables de défense associés, résultant :

des Entrées et contenus qu'il introduit ;
d'un usage de la Plateforme contraire aux présentes CGS ou à la Politique d'Usage Acceptable ;
de l'utilisation ou de la diffusion des Sorties par le Client ou ses Utilisateurs Finaux ;
de ses Intégrations Client ;
ou d'une violation par le Client de ses obligations légales, notamment en matière de protection des données ou au titre du règlement (UE) 2024/1689.

24. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit luxembourgeois, incluant notamment : défaillance majeure des réseaux ou infrastructures, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité, catastrophe naturelle, conflit ou pandémie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si l'événement excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

25. Audit et conformité

Luxgap met à disposition du Client, sur demande raisonnable, des informations relatives aux mesures de sécurité, à la gouvernance du service et aux garanties de protection des données, sous réserve de confidentialité et de protection de ses secrets d'affaires. Les audits relatifs aux données personnelles sont régis par le DPA. Aucun audit ne peut porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, aux données d'autres clients ou aux secrets techniques.

26. Évolution du Service et des conditions

Luxgap peut faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités, ses modèles, ses paramètres et ses mesures de sécurité, notamment pour tenir compte de l'évolution technologique et réglementaire.

Luxgap peut modifier les présentes CGS ; les modifications substantielles défavorables au Client lui sont notifiées avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation ou de la commande.

27. Durée, résiliation et clôture

Les présentes CGS s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Le Client peut clôturer son compte à tout moment. Luxgap peut résilier en cas de violation grave ou répétée des CGS, de la Politique d'Usage Acceptable, des obligations de paiement ou des lois applicables.

À la fin du service, les accès sont désactivés ; les Contenus Client n'étant pas conservés, le Client doit avoir préalablement sauvegardé les éléments qu'il souhaite conserver. Le sort des données personnelles est régi par le DPA et celui des Tokens par l'article 10.

28. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via la page « Nous contacter » ou par courriel ia@luxgap.com. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action.

29. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit luxembourgeois. Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Luxembourg, sous réserve des dispositions impératives contraires.

30. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : 1) le contrat ou bon de commande signé avec le Client, le cas échéant ; 2) le DPA et ses annexes, pour les questions de protection des données ; 3) les présentes CGS ; 4) la Politique d'Usage Acceptable ; 5) la documentation technique ou fonctionnelle applicable.

Une question ? Nous contacter · ia@luxgap.com

Contractual terms

General Terms of Service

Last updated: 26 June 2026 — English translation provided for convenience; the French version prevails.

Publisher: Luxgap S.à r.l., 2, rue de l'École, L-8376 Kahler, Luxembourg (RCS Luxembourg B231193, VAT LU30886939). Contact: “Contact us” page · ia@luxgap.com.

In short. The ai.luxgap.com platform is reserved for professionals. Content submitted is processed solely to generate a response: it is neither reused to train models, nor kept in an application history, nor transmitted to third-party model providers. Inference is operated exclusively in Luxembourg. Responses are generated by artificial intelligence and must be checked before any operational use.

1. Purpose and scope

These General Terms of Service (“GTS”) govern access to the ai.luxgap.com platform (“the Platform”), its use and the purchase of usage credits (“Tokens”), provided by Luxgap S.à r.l. (“Luxgap”).

The Platform is intended exclusively for professional clients: legal entities, companies, public administrations, associations, institutions or natural persons acting for purposes within their professional activity. Sales to consumers and any private, domestic or recreational use are excluded.

By creating an account or validating an order, the Client declares that it acts as a professional and provides the information enabling verification (company name, registration or VAT number where applicable). Luxgap may refuse or cancel any order that does not meet this condition.

The following documents supplement these GTS and form an integral part of them: the Acceptable Use Policy, the Data Processing Annex (“DPA”) and its appendices (technical and organisational measures, list of sub-processors), and the applicable technical documentation.

2. Definitions

Client: any organisation or professional person that has subscribed to or obtained access to the Platform;
User: any natural person authorised by the Client to use the Platform under the Client's responsibility;
End User: any person who accesses the Outputs through an application or service of the Client integrating the API;
Platform: the service accessible via ai.luxgap.com, including the Platform Workspace, the API, the interfaces, features, models, generation systems, orchestration services and associated technical components;
Platform Workspace: the online application interface allowing Users to interact directly with the Service;
API: the programming interface allowing the Client to integrate the Service into its own applications;
Client Integration: any application, product or service of the Client calling the API;
Inputs: the prompts, instructions, files, texts, questions, data or content submitted to the Platform;
Outputs: the responses, texts, analyses, summaries, proposals or content generated by the Platform from the Inputs;
Client Content: collectively, the Inputs and the Outputs;
Inference: the processing of Inputs and the generation of Outputs;
Tokens: the usage credits consumed across calls to the Platform;
Service: the artificial-intelligence assistance service provided via the Platform.

3. Nature of the Service and human oversight

The Platform provides an algorithmic assistance service. It does not replace human analysis, legal, medical, financial, disciplinary, administrative or managerial decision-making, nor the intervention of a qualified professional where required.

The Outputs are automated proposals. They may be inaccurate, incomplete, outdated, ambiguous or unsuited to the context and constitute neither a certified truth nor an enforceable decision. The Client must have them reviewed, validated and contextualised by a competent person before any operational, contractual, legal, medical, financial, regulatory or decision-making use, and must apply reinforced human oversight in the cases listed by the Acceptable Use Policy.

The Client remains solely responsible for the choice of data it submits, the instructions given to the system, the verification of the Outputs, the final use of the results, compliance with the laws applicable to its activity and informing its Users, End Users, employees, clients or partners where necessary.

4. Luxembourg sovereign AI

Inference is operated exclusively within Luxgap's private cloud in Luxembourg, using open-source artificial-intelligence models run locally by Luxgap, without transmitting Client Content to third-party model providers.

The sovereignty of the Platform rests on this hardware control of the inference infrastructure, supplemented by the Luxembourg governance of the service, contractual safeguards, access control, the data non-reuse policy and retention limitation.

The website and the portal are hosted within the European Union.

5. Transient processing principle

Unless otherwise agreed in writing with the Client, the Platform operates on the following principle:

the User submits an Input;
the Platform processes it for the sole purpose of producing an Output;
the Output is returned;
the Inputs and Outputs are neither used to train, improve, profile or enrich a model, nor kept in the application for later consultation.

Luxgap does not access Client Content in normal operation. Exceptional human access may occur only in the following exhaustively listed cases:

explicit request from the Client as part of support;
security incident;
suspicion of prohibited use;
legal obligation or request from a competent authority;
strictly indispensable and supervised technical necessity.

Such access is then limited to authorised persons, on a need-to-know basis. This principle does not exclude transient technical processing strictly necessary for the operation of the service, network transmission, security, abuse prevention, minimal technical logging or compliance with a legal obligation.

6. Non-reuse of data

Luxgap refrains from using Client Content to:

build reusable knowledge bases;
profile Clients or Users; enrich datasets;
feed commercial demonstrations;
produce identifying content statistics;
sell, rent, assign or communicate Client Content to third parties for commercial purposes.

Client Content remains under the Client's control. Luxgap acquires no ownership right over the Inputs and Outputs, save for the rights strictly necessary for the technical performance of the Service.

7. No application storage

The Platform is not a document storage space, a digital vault or an evidential retention tool. Unless a specific feature is expressly enabled by the Client, Luxgap does not retain Inputs and Outputs in a consultable history. The Client is responsible for backing up the Outputs it wishes to keep.

The technical logs necessary for the service are limited to non-substantial elements (timestamp, technical request identifier, status, errors, metrics, security, usage volumes) and are not intended to contain the text of Inputs and Outputs. Their retention periods are specified in the Privacy Policy.

8. Access modes: Platform Workspace and API

8.1 Platform Workspace

The Client administers its Users' accounts, guarantees that they act in a professional context and informs them of the applicable rules, in particular the Acceptable Use Policy.

8.2 API and Client Integrations

The Client may integrate the Service into its own applications via the API, subject to the following cumulative conditions:

the Client Integration provides its own added value; mere resale, sharing or making raw access to the Platform available to third parties is prohibited without Luxgap's prior written consent;
the Client preserves, to the extent technically applicable to its integration, the marking of Outputs provided for in article 11 and refrains from removing, hiding or altering it;
the Client informs its End Users, where regulation requires, that they are interacting with an artificial-intelligence system or that the content is AI-generated; this downstream transparency obligation falls to the Client in its own capacity as deployer;
the Client refrains from presenting the Outputs as content of exclusively human origin under misleading conditions;
the Client complies with the documented technical and rate limits;
the Client remains responsible for the compliance of its Client Integration, including with regard to Regulation (EU) 2024/1689 for its own use cases.

9. Order, Tokens and payment

9.1 Prices

Prices are expressed in euros (EUR) excluding tax; applicable VAT is added at the rate in force. The Token scale and the usage price are shown on the portal at the time of the order; the applicable price is the one displayed at the time of the order. Luxgap may change its prices for future orders.

9.2 Order and confirmation

Ordering is done online after creating a professional account. Validating the order constitutes acceptance of these GTS and the documents they incorporate, in their version in force. Luxgap sends an order confirmation on a durable medium (email). GTS versions are archived and dated; the Client's acceptance is timestamped.

9.3 Payment

Payment is made exclusively online, by prepayment, when creating the account and for each Token order. Payments are processed by the payment service provider Stripe; bank card data is collected and processed directly by Stripe, with Luxgap not retaining it. Tokens are credited after the payment is actually collected, and no order is executed before full payment.

9.4 Token validity

Tokens are valid for 4 months from their crediting;
expired Tokens are neither refunded nor reactivated;
Tokens are attached to the Client's account and are neither transferable nor resellable;
Tokens constitute neither funds, nor electronic money, nor a payment instrument.

9.5 Invoicing

An invoice compliant with Luxembourg requirements is issued for each order and made available to the Client.

10. Fate of Tokens at the end of the relationship

Voluntary account closure by the Client: unused Tokens are lost after a 30-day notice period, without refund, unless otherwise agreed in writing;
Termination by Luxgap for the Client's breach: unused Tokens are lost without refund, without prejudice to any damages;
Termination or discontinuation of the Service by Luxgap other than for the Client's breach: refund of unused Tokens pro rata to the price paid.

11. Transparency regarding artificial intelligence

Pursuant to Regulation (EU) 2024/1689 (“the Artificial Intelligence Act”), Luxgap acts as the provider of the AI system constituting the Platform (article 3(3)). The Client acts as deployer (article 3(4)) for the uses it carries out under its own authority and is responsible for the obligations incumbent on it in that respect, in particular under articles 26 and 50(4) of the Regulation.

The Client understands that the Outputs are identified as AI-generated content in accordance with article 50 of the Regulation. Users are informed that they are interacting with an artificial-intelligence system. For Client Integrations, this information is the Client's responsibility under the conditions of article 8.2.

12. Client obligations

The Client undertakes to:

use the Platform in accordance with these GTS and the Acceptable Use Policy;
inform its Users of the applicable rules;
not submit unlawful content or content contrary to third-party rights;
not use the Platform to circumvent a legal, regulatory, contractual or professional obligation;
not seek the production of instructions enabling an offence or a security breach;
not submit excessive or unnecessary personal data;
not submit special categories of data without a legal basis, necessity and appropriate protection measures;
verify the Outputs before use;
put in place internal governance of AI use where necessary.

13. Prohibited uses

Prohibited uses are defined by the Acceptable Use Policy, which forms an integral part of these GTS. They include in particular:

committing or facilitating offences;
generating fraudulent, misleading, defamatory or discriminatory content;
phishing and malware;
circumventing security measures;
automated decisions producing legal or significant effects on persons without an appropriate legal framework;
practices prohibited by article 5 of Regulation (EU) 2024/1689;
infringements of intellectual property; attempts to obtain the keys, secrets or internal instructions of the Platform;
unauthorised resale.

14. API keys and access security

API keys, identifiers, tokens, secrets and technical parameters are strictly confidential. The Client and its Users refrain from attempting to access Luxgap's keys and secrets, using the keys for unauthorised purposes, circumventing technical or contractual limits, sharing access with unauthorised persons or massively automating use of the Platform without prior agreement. Any compromise or suspicion of unauthorised access must be notified to Luxgap without delay.

15. Personal data

The Client acts in principle as controller for the personal data it submits to the Platform; Luxgap acts in principle as processor for the processing carried out on behalf of the Client, and as controller for its own processing (contract management, invoicing, security, support). The terms are specified in the Privacy Policy and the DPA, which prevails for data-protection matters.

The Client warrants that it has a valid legal basis for any personal data submitted and complies with the principles of minimisation, transparency, purpose limitation and security.

16. Confidential information and trade secrets

The Client must avoid submitting highly sensitive or strategic information or information covered by a specific professional secret, save where necessary and framed by appropriate measures. Luxgap treats Client Content as confidential and limits human access in accordance with article 5.

17. Intellectual property

The Client retains its rights over the Inputs. The Outputs are made available for its professional use, under its responsibility. Given the nature of generative AI systems, Luxgap does not guarantee the exclusivity of the Outputs: identical or similar content may be generated for other clients from similar Inputs.

Luxgap retains all rights relating to the Platform, its architecture, interfaces, methods, parameters, system instructions, developments and know-how. Any extraction, reproduction, reverse engineering, scraping or unauthorised exploitation is prohibited.

18. Confidentiality

Each party preserves the confidentiality of the non-public information received from the other party. This obligation does not apply to information that is already public, legitimately known before disclosure, lawfully obtained from a third party or required to be disclosed under a legal, regulatory, judicial or administrative obligation.

19. Security

Luxgap implements appropriate technical and organisational measures, described in the “Technical and organisational measures” appendix of the DPA: access control, authentication, rights management, encryption in transit, logical segregation, security logging, monitoring, incident and vulnerability management, awareness of authorised persons. The Client remains responsible for the security of its own devices, accounts, networks, configurations and practices, as well as its Client Integrations.

20. Suspension and withdrawal of access

Luxgap may suspend, restrict or withdraw access to the Platform in the event of prohibited use, security risk, breach of these GTS, manifestly excessive or abnormal use, request from a competent authority, suspicion of compromise, non-payment or serious legal, regulatory, technical or reputational risk. Where reasonably possible, Luxgap informs the Client of the suspension and its reasons. Effects on Tokens are governed by article 10.

21. Availability

Luxgap endeavours to ensure the availability of the Platform, without guaranteeing permanent, uninterrupted or error-free availability. The Platform may be temporarily unavailable for maintenance, incident, update, security constraint, force majeure or infrastructure interruption. Specific service-level commitments may be agreed in writing under a separate contract.

22. Liability

Luxgap cannot be held liable for unlawful or non-compliant use of the Platform, a decision taken on the sole basis of an unverified Output, an excessive or unlawful data submission, a breach of the Client's internal policies, a misinterpretation of the Outputs, a lack of human oversight, the content and operation of Client Integrations, or unavailability attributable to a third party or a force majeure event.

Luxgap's liability, all causes combined, is limited to direct, certain and proven damages, and capped at the amounts actually paid by the Client for the Service during the twelve (12) months preceding the triggering event. Indirect damages, lost profits, operating losses, harm to image, data losses and loss of opportunity are excluded.

These limitations do not apply in the event of wilful misconduct or gross negligence by Luxgap, nor where the law prohibits limiting liability.

23. Client indemnity

The Client warrants and indemnifies Luxgap against any third-party claim, action or condemnation, as well as the reasonable associated defence costs, arising from:

the Inputs and content it submits;
use of the Platform contrary to these GTS or the Acceptable Use Policy;
the use or distribution of the Outputs by the Client or its End Users;
its Client Integrations;
or a breach by the Client of its legal obligations, in particular regarding data protection or under Regulation (EU) 2024/1689.

24. Force majeure

Neither party can be held liable for a failure to perform resulting from a force majeure event within the meaning of Luxembourg law, including in particular: major failure of networks or infrastructure, large-scale cyberattack, decision of an authority, natural disaster, conflict or pandemic. Obligations are suspended for the duration of the event; if the event exceeds 60 days, either party may terminate without indemnity.

25. Audit and compliance

Luxgap makes available to the Client, on reasonable request, information relating to security measures, service governance and data-protection guarantees, subject to confidentiality and protection of its trade secrets. Audits relating to personal data are governed by the DPA. No audit may impair the security of the Platform, the data of other clients or technical secrets.

26. Changes to the Service and the terms

Luxgap may change the Platform, its features, models, parameters and security measures, in particular to take account of technological and regulatory developments.

Luxgap may amend these GTS; substantial changes unfavourable to the Client are notified with 30 days' notice before their entry into force, save for legal or security urgency. The applicable version is the one in force on the day of use or order.

27. Term, termination and closure

These GTS apply throughout the period of use of the Platform. The Client may close its account at any time. Luxgap may terminate in the event of serious or repeated breach of the GTS, the Acceptable Use Policy, payment obligations or applicable laws.

At the end of the service, access is disabled; as Client Content is not retained, the Client must have previously backed up the items it wishes to keep. The fate of personal data is governed by the DPA and that of Tokens by article 10.

28. Complaints

Any complaint may be sent via the “Contact us” page or by email to ia@luxgap.com. The parties endeavour to resolve any dispute amicably before any action.

29. Governing law and jurisdiction

These GTS are governed by Luxembourg law. Any dispute relating to their interpretation, performance or validity falls under the exclusive jurisdiction of the courts of the district of Luxembourg, subject to mandatory provisions to the contrary.

30. Contractual hierarchy

In the event of conflict, the documents apply in the following order: 1) the contract or order form signed with the Client, if any; 2) the DPA and its appendices, for data-protection matters; 3) these GTS; 4) the Acceptable Use Policy; 5) the applicable technical or functional documentation.

A question? Contact us · ia@luxgap.com