Règles d'usage

Politique d'Usage Acceptable de l'IA

Version 2 — 24 juin 2026

1. Objet

La présente Politique d'Usage Acceptable définit ce qui peut et ne peut pas être fait avec la plateforme ai.luxgap.com, y compris au travers des intégrations réalisées via l'API. Elle constitue une condition essentielle d'accès au service et fait partie intégrante des Conditions Générales de Services.

Elle met notamment en œuvre les interdictions prévues par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et contribue au respect des exigences applicables aux systèmes d'IA.

2. Principes généraux

Tout usage de la plateforme doit respecter les principes suivants : légalité ; loyauté ; transparence ; proportionnalité ; sécurité ; confidentialité ; contrôle humain ; absence de discrimination ; respect des droits fondamentaux et des droits des tiers ; traçabilité organisationnelle lorsque nécessaire ; responsabilité du Client sur ses usages internes et ses intégrations.

L'IA ne doit jamais être utilisée pour contourner une obligation légale, remplacer une décision humaine obligatoire, dissimuler une action illicite ou automatiser un traitement à risque sans cadre approprié.

3. Usages autorisés

Sous réserve des présentes règles, la plateforme peut notamment être utilisée pour :

rédiger, reformuler ou améliorer des documents professionnels ;
produire des synthèses ;
structurer des idées, politiques, procédures ou plans d'action ;
assister la préparation de documents de conformité ;
analyser des textes transmis par l'utilisateur ; générer des modèles de courriers, procédures, clauses ou comptes rendus ;
aider à la compréhension de documents internes ;
répondre à des questions professionnelles ;
préparer des formations ;
accompagner des démarches de gouvernance, cybersécurité, protection des données ou gestion de projet ;
générer des checklists, matrices de risques ou plans de contrôle ;
classifier ou organiser des informations non sensibles dans le respect du droit applicable.

4. Usages soumis à validation humaine renforcée

Les Sorties doivent impérativement être vérifiées par une personne compétente avant tout usage lorsqu'elles concernent : le droit ; la fiscalité ; la santé ; la sécurité ; la cybersécurité offensive ou défensive ; les ressources humaines ; la conformité réglementaire ; les décisions financières ; les relations avec une autorité ; les communications contractuelles ; les décisions affectant une personne physique ; les secteurs réglementés ; les situations de crise ; les contenus destinés à une publication externe.

5. Usages interdits : illégalité et fraude

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour :

commettre ou faciliter une infraction ;
rédiger, améliorer ou dissimuler une fraude ;
générer des faux documents ;
usurper une identité ;
contourner une procédure légale ;
produire de fausses preuves ;
manipuler une personne ou une autorité ;
organiser une escroquerie ;
dissimuler une violation de données ;
contourner des sanctions, embargos ou restrictions ;
faciliter le blanchiment, la corruption ou toute autre infraction économique.

6. Usages interdits : cybersécurité abusive

La plateforme ne peut pas être utilisée pour :

générer du malware ou du code malveillant ;
produire des instructions d'exploitation de vulnérabilités sans cadre légitime ;
contourner des systèmes de sécurité ;
voler des identifiants ;
organiser du phishing ;
automatiser des attaques ;
extraire des données sans autorisation ;
compromettre un compte, un système ou un réseau ;
améliorer des outils d'intrusion non autorisée ;
masquer une attaque ;
obtenir des secrets techniques, clés API, mots de passe ou jetons d'accès.

Les usages de cybersécurité défensive, de sensibilisation, d'audit ou de remédiation sont autorisés uniquement dans un cadre professionnel légitime, documenté et autorisé.

7. Usages interdits : données personnelles, surveillance et biométrie

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour :

constituer des profils illicites ;
surveiller des salariés, clients, bénéficiaires ou citoyens sans base légale ;
prendre des décisions automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs sans cadre légal approprié ;
traiter des données personnelles excessives ;
traiter des catégories particulières de données sans nécessité et garanties appropriées ;
identifier, suivre ou localiser des personnes sans autorisation ;
produire des listes discriminatoires ;
inférer des données sensibles de manière abusive ;
réidentifier des personnes à partir de données anonymisées ;
contourner les droits des personnes concernées.

Sont en outre expressément interdits, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 : le moissonnage non ciblé d'images faciales sur internet ou par vidéosurveillance en vue de constituer ou d'enrichir des bases de données de reconnaissance faciale ; et toute contribution à un dispositif d'identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public.

8. Usages interdits : discrimination et droits fondamentaux

La plateforme ne peut pas être utilisée pour :

discriminer une personne ou un groupe ;
générer des contenus haineux ; inciter à la violence ;
exploiter des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique ;
manipuler le comportement d'une personne de manière préjudiciable ou trompeuse ;
effectuer du scoring social ;
produire des évaluations injustifiées de fiabilité, moralité, solvabilité, dangerosité ou mérite social ;
réaliser des traitements contraires à la dignité humaine ou aux droits fondamentaux.

Sont en outre expressément interdites, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 : la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, hors exceptions médicales ou de sécurité prévues par le règlement ; et la catégorisation biométrique fondée sur des attributs sensibles (origine, opinions, convictions, orientation sexuelle, données de santé).

9. Usages interdits : ressources humaines

La plateforme ne peut pas être utilisée comme unique base de décision pour :

recruter ;
licencier ;
sanctionner ;
évaluer la performance ;
refuser une promotion ;
classer des candidats ;
analyser l'état émotionnel d'un salarié ;
produire une décision automatisée affectant significativement une personne.

Toute utilisation RH doit être encadrée par une analyse préalable, une information appropriée des personnes concernées, une base légale valable, un contrôle humain effectif et, lorsque nécessaire, une analyse d'impact.

10. Usages interdits : secteurs sensibles

La plateforme ne doit pas être utilisée pour produire une décision automatisée ou non vérifiée dans des domaines tels que : diagnostic ou traitement médical ; accès au crédit ; accès à l'assurance ; justice ; maintien de l'ordre ; migration, asile ou contrôle aux frontières ; éducation et examens ; infrastructures critiques ; sécurité des produits ; gestion de crise ; décision administrative individuelle.

Dans ces domaines, tout usage doit faire l'objet d'un encadrement spécifique et d'une validation humaine compétente, et peut relever des exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque à la charge du Client.

11. Usages interdits : propriété intellectuelle

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour :

reproduire illicitement des œuvres protégées ;
contourner des mesures techniques de protection ;
générer des contenus violant sciemment les droits de tiers ;
copier des bases de données protégées ;
créer des contenus imitant de manière trompeuse une personne, une marque ou une œuvre protégée ;
supprimer ou falsifier des mentions de droits.

12. Usages interdits : désinformation et manipulation

La plateforme ne peut pas être utilisée pour :

créer ou amplifier de la désinformation ;
générer massivement des contenus trompeurs ; manipuler une élection, une consultation ou un débat public ;
se faire passer pour une personne réelle sans autorisation ;
produire de faux avis, faux témoignages ou fausses références ;
générer des contenus destinés à tromper sur leur origine, y compris en supprimant ou altérant le marquage des contenus générés par IA ;
manipuler des marchés, clients ou partenaires.

13. Règles propres aux intégrations API

Le Client qui intègre la plateforme à ses propres applications s'interdit en outre de :

présenter les Sorties comme des contenus d'origine exclusivement humaine dans des conditions trompeuses ;
omettre l'information de ses utilisateurs finaux lorsque la réglementation l'exige ;
revendre ou exposer l'accès brut à la plateforme sans accord écrit ;
utiliser l'API pour contourner les limites techniques, les garde-fous ou les présentes règles.

14. Données à ne pas introduire sans encadrement

Le Client doit éviter d'introduire dans la plateforme, sauf nécessité professionnelle clairement établie et cadre approprié : données de santé ; données biométriques ; données génétiques ; données relatives aux infractions ; données d'enfants ; secrets professionnels ; secrets d'affaires hautement sensibles ; mots de passe ; clés API ; certificats privés ; informations bancaires complètes ; documents d'identité ; données RH sensibles ; informations classifiées ou couvertes par une obligation de secret renforcée.

15. Contrôle humain

Le Client doit maintenir un contrôle humain adapté au niveau de risque, permettant de : comprendre le contexte ; évaluer la pertinence de la Sortie ; détecter les erreurs ; corriger les biais ; vérifier les sources lorsque nécessaire ; éviter les décisions automatisées inappropriées ; documenter les choix lorsque le risque le justifie.

16. Détection des abus

Luxgap peut mettre en œuvre des mesures techniques proportionnées pour prévenir les abus, protéger la plateforme, empêcher les usages interdits et répondre aux obligations légales : limitations d'usage, alertes techniques, blocages, contrôles de sécurité ou suspensions d'accès.

Ces mesures sont conçues pour rester compatibles avec les principes de non-conservation et de non-consultation des contenus définis par les Conditions Générales de Services ; elles ne confèrent pas à Luxgap une obligation générale de surveillance des contenus.

17. Signalement

Le Client doit signaler sans délai tout usage suspect, incident, compromission, erreur grave, résultat dangereux, tentative d'abus ou violation potentielle des présentes règles : ia@luxgap.com · page « Nous contacter ».

18. Sanctions contractuelles

En cas de violation de la présente politique, Luxgap peut : bloquer une requête ; limiter temporairement l'usage ; suspendre un compte ; révoquer des accès ; résilier le service ; notifier le Client ; coopérer avec une autorité compétente lorsque la loi l'exige ; prendre toute mesure raisonnable de protection technique, juridique ou organisationnelle.

19. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des usages réalisés par ses Utilisateurs et au travers de ses intégrations. Il lui appartient de définir des règles internes, former les Utilisateurs, limiter les accès, contrôler les usages sensibles et documenter les traitements lorsque cela est nécessaire.

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation de la présente politique.

Une question ? Nous contacter · ia@luxgap.com

Usage rules

AI Acceptable Use Policy

Version 2 — 24 June 2026 — English translation provided for convenience; the French version prevails.

1. Purpose

This Acceptable Use Policy defines what may and may not be done with the ai.luxgap.com platform, including through integrations made via the API. It is an essential condition of access to the service and forms an integral part of the General Terms of Service.

It implements in particular the prohibitions provided for by article 5 of Regulation (EU) 2024/1689 on artificial intelligence and contributes to compliance with the requirements applicable to AI systems.

2. General principles

Any use of the platform must respect the following principles: legality; fairness; transparency; proportionality; security; confidentiality; human oversight; non-discrimination; respect for fundamental rights and the rights of third parties; organisational traceability where necessary; the Client's responsibility for its internal uses and integrations.

AI must never be used to circumvent a legal obligation, replace a mandatory human decision, conceal an unlawful action or automate a high-risk processing without an appropriate framework.

3. Permitted uses

Subject to these rules, the platform may in particular be used to:

draft, rephrase or improve professional documents;
produce summaries;
structure ideas, policies, procedures or action plans;
assist the preparation of compliance documents;
analyse texts submitted by the user; generate templates of letters, procedures, clauses or minutes;
help understand internal documents;
answer professional questions;
prepare training;
support governance, cybersecurity, data-protection or project-management efforts;
generate checklists, risk matrices or control plans;
classify or organise non-sensitive information in compliance with applicable law.

4. Uses subject to reinforced human validation

Outputs must imperatively be verified by a competent person before any use when they concern: law; taxation; health; safety; offensive or defensive cybersecurity; human resources; regulatory compliance; financial decisions; relations with an authority; contractual communications; decisions affecting a natural person; regulated sectors; crisis situations; content intended for external publication.

5. Prohibited uses: illegality and fraud

It is prohibited to use the platform to:

commit or facilitate an offence;
draft, improve or conceal a fraud;
generate forged documents;
impersonate an identity;
circumvent a legal procedure;
produce false evidence;
manipulate a person or an authority;
organise a scam;
conceal a data breach;
circumvent sanctions, embargoes or restrictions;
facilitate money laundering, corruption or any other economic offence.

6. Prohibited uses: abusive cybersecurity

The platform may not be used to:

generate malware or malicious code;
produce instructions for exploiting vulnerabilities without a legitimate framework;
circumvent security systems;
steal credentials;
organise phishing;
automate attacks;
extract data without authorisation;
compromise an account, system or network;
improve unauthorised intrusion tools;
hide an attack;
obtain technical secrets, API keys, passwords or access tokens.

Defensive cybersecurity, awareness, audit or remediation uses are permitted only within a legitimate, documented and authorised professional framework.

7. Prohibited uses: personal data, surveillance and biometrics

It is prohibited to use the platform to:

build unlawful profiles;
monitor employees, clients, beneficiaries or citizens without a legal basis;
make automated decisions producing legal or significant effects without an appropriate legal framework;
process excessive personal data;
process special categories of data without necessity and appropriate safeguards;
identify, track or locate persons without authorisation;
produce discriminatory lists;
abusively infer sensitive data;
re-identify persons from anonymised data;
circumvent the rights of data subjects.

The following are also expressly prohibited, in accordance with article 5 of Regulation (EU) 2024/1689: the untargeted scraping of facial images from the internet or CCTV to build or enrich facial-recognition databases; and any contribution to a real-time remote biometric identification system in publicly accessible spaces.

8. Prohibited uses: discrimination and fundamental rights

The platform may not be used to:

discriminate against a person or group;
generate hateful content; incite violence;
exploit vulnerabilities related to age, disability or social or economic situation;
manipulate a person's behaviour in a harmful or deceptive manner;
carry out social scoring;
produce unjustified assessments of reliability, morality, creditworthiness, dangerousness or social merit;
carry out processing contrary to human dignity or fundamental rights.

The following are also expressly prohibited, in accordance with article 5 of Regulation (EU) 2024/1689: emotion recognition in the workplace and in educational establishments, apart from the medical or safety exceptions provided for by the Regulation; and biometric categorisation based on sensitive attributes (origin, opinions, beliefs, sexual orientation, health data).

9. Prohibited uses: human resources

The platform may not be used as the sole basis for a decision to:

recruit;
dismiss;
sanction;
assess performance;
refuse a promotion;
rank candidates;
analyse an employee's emotional state;
produce an automated decision significantly affecting a person.

Any HR use must be framed by a prior analysis, appropriate information of the persons concerned, a valid legal basis, effective human oversight and, where necessary, an impact assessment.

10. Prohibited uses: sensitive sectors

The platform must not be used to produce an automated or unverified decision in areas such as: medical diagnosis or treatment; access to credit; access to insurance; justice; law enforcement; migration, asylum or border control; education and examinations; critical infrastructure; product safety; crisis management; individual administrative decision.

In these areas, any use must be subject to a specific framework and competent human validation, and may fall under the requirements applicable to high-risk AI systems borne by the Client.

11. Prohibited uses: intellectual property

It is prohibited to use the platform to:

unlawfully reproduce protected works;
circumvent technical protection measures;
generate content knowingly infringing third-party rights;
copy protected databases;
create content deceptively imitating a person, brand or protected work;
remove or falsify rights notices.

12. Prohibited uses: disinformation and manipulation

The platform may not be used to:

create or amplify disinformation;
massively generate deceptive content; manipulate an election, consultation or public debate;
impersonate a real person without authorisation;
produce false reviews, false testimonials or false references;
generate content intended to deceive as to its origin, including by removing or altering the marking of AI-generated content;
manipulate markets, clients or partners.

13. Rules specific to API integrations

The Client that integrates the platform into its own applications further refrains from:

presenting the Outputs as content of exclusively human origin under misleading conditions;
omitting to inform its end users where regulation requires;
reselling or exposing raw access to the platform without written agreement;
using the API to circumvent technical limits, safeguards or these rules.

14. Data not to be submitted without a framework

The Client must avoid submitting to the platform, unless a clearly established professional necessity and an appropriate framework: health data; biometric data; genetic data; data relating to offences; children's data; professional secrets; highly sensitive trade secrets; passwords; API keys; private certificates; complete bank information; identity documents; sensitive HR data; classified information or information covered by a reinforced secrecy obligation.

15. Human oversight

The Client must maintain human oversight appropriate to the level of risk, enabling it to: understand the context; assess the relevance of the Output; detect errors; correct biases; verify sources where necessary; avoid inappropriate automated decisions; document choices where the risk justifies it.

16. Abuse detection

Luxgap may implement proportionate technical measures to prevent abuse, protect the platform, prevent prohibited uses and meet legal obligations: usage limitations, technical alerts, blocks, security checks or access suspensions.

These measures are designed to remain compatible with the non-retention and non-consultation principles of content defined by the General Terms of Service; they do not impose on Luxgap a general obligation to monitor content.

17. Reporting

The Client must report without delay any suspicious use, incident, compromise, serious error, dangerous result, attempted abuse or potential breach of these rules: ia@luxgap.com · “Contact us” page.

18. Contractual sanctions

In the event of a breach of this policy, Luxgap may: block a request; temporarily limit use; suspend an account; revoke access; terminate the service; notify the Client; cooperate with a competent authority where the law requires; take any reasonable technical, legal or organisational protection measure.

19. Client responsibility

The Client is responsible for the uses made by its Users and through its integrations. It is up to the Client to define internal rules, train Users, limit access, control sensitive uses and document processing where necessary.

Use of the platform constitutes acceptance of this policy.

A question? Contact us · ia@luxgap.com